Vos droits
Règles relatives à l’hospitalisation des enfants mineurs
Le consentement express et écrit aux soins et aux interventions chirurgicales des mineurs appartient aux détenteurs de l’autorité parentale, père, mère ou délégataire de l’autorité parentale.
Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur, le médecin délivre les soins indispensables. Le mineur a le droit de recevoir lui-même une information et de participer à la prise de décision le concernant, d’une manière adaptée à son degré de maturité. Dans le cas où le mineur s’oppose expressément à la consultation du(des) titulaire(s) de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé et après avoir mis tout en oeuvre pour obtenir le consentement du mineur à cette consultation, le médecin peut dispenser le traitement ou réaliser l’intervention. Dans le cas d’un mineur ayant rompu les liens avec sa famille et bénéficiant à titre personnel du remboursement des prestations et de la CMU, son seul consentement suffit.
Règles relatives à la protection juridique des majeurs protégés
Quand l’altération des facultés mentales et/ou corporelles d’une personne physique présente un caractère durable risquant de compromettre ses intérêts civils, cette situation doit être attestée par un certificat médical rédigé par un médecin hospitalier, en vue de la mise en oeuvre d’une mesure de protection juridique adaptée.
Cette mesure peut être :
La sauvegarde de justice
Elle fait l’objet d’une inscription auprès du greffe du Tribunal d’Instance. Ce régime de protection est souple et limité dans le temps (2 mois renouvelables) et dans ses effets. La personne placée sous sauvegarde de justice conserve sa capacité juridique mais avec la possibilité d’annuler ou de limiter la portée des actes pris pendant cette période.
La curatelle et la tutelle
Ce sont des régimes de protection plus stricts prononcés par le juge des tutelles. La tutelle est un régime de protection destiné aux personnes devant être représentées de façon continue dans la vie civile. La curatelle, plus souple, énumère un certain nombre d’actes que la personne protégée ne peut prendre qu’avec l’accord de son curateur.
Les droits du majeur sous tutelle
Outre le fait que ses droits sont exercés par le tuteur, la personne protégée a le droit de recevoir elle-même une information et de participer à la prise de décision la concernant d’une manière adaptée à son discernement. Si le majeur sous tutelle est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, son consentement doit être systématiquement recherché. Dans le cas où le refus d’un traitement par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables.
Le mandat de protection future
Le mandat de protection future permet d’anticiper sa perte d’autonomie et organiser à l’avance sa propre protection
Le mandat de protection future ne vous fait pas perdre vos droits, ni votre capacité juridique (vous continuez à voter, à gérer votre argent…). Il permet seulement au mandataire que vous aurez choisi d’agir à votre place dans votre intérêt au cas où il est constaté officiellement par un médecin agréé que vos capacités physiques ou mentales seraient altérées.
Le mandat peut porter sur la protection :
- de sa personne,
- de ses biens,
- ou des deux.
Le mandant (la personne qui organise sa protection future) peut nommer plusieurs mandataires (les personnes qui exerceront la mesure de protection). Par exemple, il peut nommer un mandataire pour la protection de sa personne et un mandataire différent pour la protection de ses biens.
Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut le modifier ou le révoquer à tout moment.
Comment établir un mandat de protection future pour soi-même ?
Il existe deux types de mandat : le mandat sous seing privé et le mandat notarié.
Le mandat sous seing privé
Le mandat sous seing privé peut être établi sur papier libre. Il doit être contresigné par un avocat ou bien établi selon un modèle règlementaire de type CERFA.
Ce type de mandat est limité aux actes de gestion courante du patrimoine.
Il doit être daté et signé de la main du mandant (la personne qui organise sa protection future). Le mandataire (la personne qui exercera la mesure de protection) l’accepte en le signant.
Le mandat sous seing privé doit être enregistré à la recette des impôts. Les frais d’enregistrement sont d’environ 125 €.
Le mandat notarié
Le mandat est conclu devant un notaire, en présence du mandant (la personne qui organise sa protection future) et du mandataire (la personne qui exercera la mesure de protection).
Ce type de mandat donne des pouvoirs plus étendus au mandataire que le mandat sous seing privé. Par exemple, le mandataire peut décider de la vente d’un bien immobilier…
Si le mandat est mis en œuvre, le mandataire devra rendre compte de l’exercice du mandat au notaire (si le mandat est notarié) ou au greffier en chef du tribunal d’instance (si le mandat est sous seing privé) : il devra remettre l’inventaire du patrimoine et le rapport annuel de gestion des comptes.
Le coût est d’environ 300 € pour la rédaction du mandat par le notaire.
Personne de confiance
Vous allez être hospitalisé au Centre Hospitalier Intercommunal Castelsarrasin Moissac ou être accueilli à l’EHPAD, nous vous proposons de désigner une personne de confiance pour vous accompagner dans vos démarches liées à votre santé. Cela représente la possibilité d’être sûr que vos souhaits soient respectés, si un jour vous n’êtes plus en capacité d’exprimer vos souhaits. Elle est votre porte parole.
Qui peut la désigner ?
Toute personne majeure peut le faire.
C’est un droit qui vous est offert, mais ce n’est pas une obligation : vous êtes libre de ne pas désigner une personne de confiance.
Qui peut être « Personne de confiance » ?
Toute personne majeure de votre entourage en qui vous avez confiance et qui est d’accord pour assumer cette mission peut l’être. Ce peut être votre conjoint, un de vos enfants ou un de vos parents, un ami, un proche, votre médecin traitant.
Il est important que vous échangiez avec elle afin qu’elle comprenne bien vos choix et votre volonté, et puisse être votre porte-parole le moment venu. Elle ne devra pas exprimer ses propres souhaits et convictions mais les vôtres et doit s’engager moralement vis-à-vis de vous à le faire. Elle doit être apte à comprendre et respecter les volontés énoncées dans une situation de fin de vie et mesurer la possible difficulté de sa tâche et la portée de son engagement.
Il est important qu’elle ait bien compris son rôle et donné son accord pour cette mission.
Quand et comment désigner la « Personne de confiance » ?
Vous pouvez la désigner librement et à tout moment, que vous soyez en bonne santé, malade ou porteur d’un handicap.
Dans le cadre de votre hospitalisation ou de votre entrée en EHPAD, nous vous proposons de le faire dès l’admission.
La désignation doit se faire par écrit : vous pouvez la faire sur papier libre, daté et signé, en précisant son identité, ses coordonnées pour qu’elle soit joignable ou utiliser le formulaire par l’établissement.joint. Elle doit cosigner le document la désignant.
Si vous avez des difficultés pour écrire, vous pouvez demander à deux personnes d’attester par écrit que cette désignation est bien votre volonté.
Vous pouvez changer d’avis et/ou de personne de confiance à tout moment en le précisant par écrit (ou par oral devant deux témoins qui l’attesteront par écrit). Il est recommandé de prévenir votre précédente personne de confiance et les personnes qui détiennent son nom qu’elle n’a plus ce rôle et de détruire le document précédent.
A noter : La personne que vous désignez comme personne de confiance peut être aussi celle que vous avez désignée comme personne à prévenir en cas de nécessité : personne de confiance et personne à prévenir peuvent ou non être la même personne.
Vous pouvez mettre fin à tout moment à la mission de la personne de confiance, en le signalant à l’équipe soignante.
Règles spécifiques pour la désignation d’une personne de confiance si vous êtes sous mesure de protection juridique
Si vous bénéficiez d’une mesure de protection juridique pour les actes relatifs à votre personne et que vous allez vivre dans un établissement pour personnes âgées, vous ne pouvez désigner une personne de confiance qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il est constitué.
A noter : La protection des biens et la protection de la personne sont distinguées dans le cadre des mesures de protection juridique.
Si la mesure de protection est une mesure de tutelle portant sur les actes relatifs à la personne ou sur les actes relatifs aux biens, l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille sera nécessaire pour confier à la personne de confiance désignée dans le cadre d’une entrée en établissement pour personnes âgées ou d’un recours à un service médico-social l’exercice des missions de la personne de confiance dans le cadre d’une hospitalisation.
Les Directives anticipées, qu’est-ce c’est ?
Si un jour, vous n’êtes plus en mesure de vous exprimer, vous ne pouvez plus agir ou décider par vous même et que vous souhaitez que vos dernières volontés soient respectées alors n’attendez pas que l’on prenne des décisions à votre place, dites aujourd’hui ce que vous souhaitez pour votre fin de vie. Prenez le temps de la réflexion et rédigez vos directives anticipées.
Toute personne majeure peut le faire : ce sont vos volontés, exprimées par écrit, sur les traitements ou les actes médicaux que vous souhaitez ou non, si un jour vous ne pouvez plus communiquer après un accident grave ou à l’occasion d’une maladie grave.Elles concernent les conditions de votre fin de vie, c’est à de dire de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser les traitements ou actes médicaux.
Elles sont valables sans limite de temps, modifiables ou annulables à tout moment.
Informez de leur existence et du lieu où vos directives se trouvent à votre famille, votre personne de confiance, votre Médecin traitant et conservez les toujours sur vous.
La douleur
La prise en charge de la douleur est une des priorités de l’établissement
« AVOIR MOINS MAL, C’EST POSSIBLE »
N’hésitez pas à en parler aux Médecins, aux Cadres de santé, Infirmières, Aides-soignantes…
Le personnel est régulièrement formé à l’évaluation et à la prise en charge de la douleur.
Chaque membre de l’équipe soignante est attentif à dépister votre douleur, à vous proposer des solutions et à suivre son évolution.
Le CLUDSS, Comité de Lutte contre la Douleur et Soins de Support, structure composée de référents par service (Médecins, Pharmacien, Cadre de santé, Infirmier, Aide-soignant, Agent de service hospitalier) assure un rôle de sensibilisation à la prise en charge de la douleur, de diffusion d’outils d’évaluation, d’élaboration de protocoles.
Plaquette de la lutte contre la Douleur
Accès au dossier médical
Conformément à l’article L.1111-7 du Code de la Santé Publique l’accès au dossier médical est possible :
- Par le patient lui-même s’il n’est pas sous tutelle, sinon c’est au tuteur à faire la demande
- Par les parents d’un patient mineur
- Par les ayant droits du patient en cas de décès
Avant toute communication, l’établissement procédera à une vérification de votre droit d’accès au dossier médical.
La demande peut être faite :
- Par écrit, adressé au Secrétariat de Direction du Centre Hospitalier Intercommunal Castelsarrasin Moissac – Boulevard Camille Delthil – BP 302 – 82200 MOISSAC – 05.63.04.67.06
- Auprès du secrétariat de Direction ou dans le service de soins en remplissant l’imprimé « Demande dossier médical ».
La consultation sur place est gratuite. Si des photocopies de pièces du dossier médical sont faites, une participation aux frais est demandée.
Pour des documents de moins de 5 ans, le dossier sera communiqué dans les 8 jours suivant la demande. Un délai de réflexion réglementaire de 48 heures est observé. Pour les dossiers au-delà de 5 ans ce délai est porté à 2 mois.
Votre avis sur le Centre Hospitalier
La Direction, les Médecins et le Personnel souhaitent rendre votre séjour le plus agréable possible.
Il est important de connaître vos suggestions et vos remarques pour améliorer nos prestations.
Aussi, un questionnaire de satisfaction est envoyé à un échantillon de patients par courrier et par mail.
Réclamations
Au cas où vous souhaiteriez émettre une contestation ou réclamation, vous avez la possibilité de contacter par écrit le Directeur de l’établissement ou le Chef de service. Si votre réclamation relève de ses attributions, le médecin médiateur sera saisi.
Monsieur le Directeur – Centre Hospitalier
16 Boulevard Camille Delthil – 82200 MOISSAC
Commission des Usagers
La Commission des Usagers veille au respect des droits des usagers et contribue à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge.
Vous pouvez obtenir sa composition et solliciter la commission via le secrétariat de la Direction au 05 63 04 67 06.
Guide des droits des usagers : http://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/parcours-de-sante-vos-droits