Droits et devoirs de la personne accueillie

Charte desDroits et libertésde la personne accueillie

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Personne de confiance

Vous allez être accueilli à l’EHPAD, nous vous proposons de désigner une personne de confiance pour vous accompagner dans vos démarches liées à votre santé. Cela représente la possibilité d’être sûr que vos souhaits soient respectés, si un jour vous n’êtes plus en capacité d’exprimer vos souhaits. Elle est votre porte parole.

Qui peut la désigner ?

Toute personne majeure peut le faire.
C’est un droit qui vous est offert, mais ce n’est pas une obligation : vous êtes libre de ne pas désigner une personne de confiance.

Qui peut être « Personne de confiance » ?

Toute personne majeure de votre entourage en qui vous avez confiance et qui est d’accord pour assumer cette mission peut l’être. Ce peut être votre conjoint, un de vos enfants ou un de vos parents, un ami, un proche, votre médecin traitant.

Il est important que vous échangiez avec elle afin qu’elle comprenne bien vos choix et votre volonté, et puisse être votre porte-parole le moment venu. Elle ne devra pas exprimer ses propres souhaits et convictions mais les vôtres et doit s’engager moralement vis-à-vis de vous à le faire. Elle doit être apte à comprendre et respecter les volontés énoncées dans une situation de fin de vie et mesurer la possible difficulté de sa tâche et la portée de son engagement.

Il est important qu’elle ait bien compris son rôle et donné son accord pour cette mission.

Quand et comment désigner la « Personne de confiance » ?

Vous pouvez la désigner librement et à tout moment, que vous soyez en bonne santé, malade ou porteur d’un handicap.

Dans le cadre de votre hospitalisation ou de votre entrée en EHPAD, nous vous proposons de le faire dès l’admission.

La désignation doit se faire par écrit : vous pouvez la faire sur papier libre, daté et signé, en précisant son identité, ses coordonnées pour qu’elle soit joignable ou utiliser le formulaire par l’établissement.joint. Elle doit cosigner le document la désignant.

Si vous avez des difficultés pour écrire, vous pouvez demander à deux personnes d’attester par écrit que cette désignation est bien votre volonté.

Vous pouvez changer d’avis et/ou de personne de confiance à tout moment en le précisant par écrit (ou par oral devant deux témoins qui l’attesteront par écrit). Il est recommandé de prévenir votre précédente personne de confiance et les personnes qui détiennent son nom qu’elle n’a plus ce rôle et de détruire le document précédent.

A noter : La personne que vous désignez comme personne de confiance peut être aussi celle que vous avez désignée comme personne à prévenir en cas de nécessité : personne de confiance et personne à prévenir peuvent ou non être la même personne.

Vous pouvez mettre fin à tout moment à la mission de la personne de confiance, en le signalant à l’équipe soignante.

La personne de confiance que vous désigner pour votre hébergement en EHPAD n’est pas obligatoirement votre personne de confiance pour une hospitalisation.

Si vous souhaitez que ce soit la même personne, il faudra le préciser sur le formulaire de recueil.

Plaquette d’information sur la personne de confiance secteur médico-social

Règles spécifiques pour la désignation d’une personne de confiance si vous êtes sous mesure de protection juridique

Si vous bénéficiez d’une mesure de protection juridique pour les actes relatifs à votre personne et que vous allez vivre dans un établissement pour personnes âgées, vous ne pouvez désigner une personne de confiance qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il est constitué.
A noter : La protection des biens et la protection de la personne sont distinguées dans le cadre des mesures de protection juridique.

Si la mesure de protection est une mesure de tutelle portant sur les actes relatifs à la personne ou sur les actes relatifs aux biens, l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille sera nécessaire pour confier à la personne de confiance désignée dans le cadre d’une entrée en établissement pour personnes âgées ou d’un recours à un service médico-social l’exercice des missions de la personne de confiance dans le cadre d’une hospitalisation.

Les Directives anticipées, qu’est-ce-que c’est?

Si un jour, vous n’êtes plus en mesure de vous exprimer, vous ne pouvez plus agir ou décider par vous même et que vous souhaitez que vos dernières volontés soient respectées alors n’attendez pas que l’on prenne des décisions à votre place, dites aujourd’hui ce que vous souhaitez pour votre fin de vie. Prenez le temps de la réflexion et rédigez vos directives anticipées.

Toute personne majeure peut le faire : ce sont vos volontés, exprimées par écrit, sur les traitements ou les actes médicaux que vous souhaitez ou non, si un jour vous ne pouvez plus communiquer après un accident grave ou à l’occasion d’une maladie grave. Elles concernent les conditions de votre fin de vie, c’est à de dire de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser les traitements ou actes médicaux.

Elles sont valables sans limite de temps, modifiables ou annulables à tout moment.

Informez de leur existence et du lieu où vos directives se trouvent à votre famille, votre personne de confiance, votre Médecin traitant et conservez les toujours sur vous.

Plaquette d’information LES DIRECTIVES ANTICIPEES

Formulaire de recueil LES DIRECTIVES ANTICIPEES

Le Mandat de protection future

Le mandat de protection future permet d’anticiper sa perte d’autonomie et organiser à l’avance sa propre protection.
Le mandat de protection future ne vous fait pas perdre vos droits, ni votre capacité juridique (vous continuez à voter, à gérer votre argent…). Il permet seulement au mandataire que vous aurez choisi, d’agir à votre place, dans votre intérêt au cas où il est constaté officiellement par un médecin agréé que vos capacités physiques ou mentales seraient altérées.

Le mandat peut porter sur la protection :

de sa personne,
de ses biens,
ou des deux.

Le mandant (la personne qui organise sa protection future), peut nommer plusieurs mandataires (les personnes qui exerceront la mesure de protection). Par exemple, il peut nommer un mandataire pour la protection de sa personne et un mandataire différent pour la protection de ses biens.

Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut le modifier ou le révoquer à tout moment.
Comment établir un mandat de protection future pour soi-même ?
Il existe deux types de mandat : le mandat sous seing privé et le mandat notarié.

Le mandat sous seing privé

Il peut être établi sur papier libre. Il doit être contresigné par un avocat ou bien établi selon un modèle règlementaire (formulaire cerfa n°13592*02).
Ce type de mandat est limité aux actes de gestion courante du patrimoine.
Il doit être daté et signé de la main du mandant (la personne qui organise sa protection future). Le mandataire (la personne qui exercera la mesure de protection), l’accepte en le signant.
Le mandat sous seing privé doit être enregistré à la recette des impôts. Les frais d’enregistrement sont d’environ 125 €.

Le mandat notarié

Il est conclu devant un notaire, en présence du mandant (la personne qui organise sa protection future) et du mandataire (la personne qui exercera la mesure de protection).
Ce type de mandat donne des pouvoirs plus étendus au mandataire que le mandat sous seing privé. Par exemple, le mandataire peut décider de la vente d’un bien immobilier…
Si le mandat est mis en œuvre, le mandataire devra rendre compte de l’exercice du mandat au notaire (si le mandat est notarié) ou au greffier en chef du tribunal d’instance (si le mandat est sous seing privé) : il devra remettre l’inventaire du patrimoine et le rapport annuel de gestion des comptes.
Le coût est d’environ 300 € pour la rédaction du mandat par le notaire.

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