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DÉNOMINATION ET SIÈGE SOCIAL

Centre Hospitalier Intercommunal Castelsarrasin Moissac – Boulevard Camille DELTHIL – BP 302 – 82201 MOISSAC Cedex
Tél. +33 (0)5 63 04 67 00 – administration@ch-cm.fr
N° SIREN : 268 200 169

Directeur de la publication

Centre Hospitalier Intercommunal Castelsarrasin Moissac – Boulevard Camille DELTHIL – BP 302 – 82201 MOISSAC Cedex

Editeur

UNIQUE DESIGN, agence digitale – 230 Avenue de l’Europe 82000 MONTAUBAN
Tél. +33 (0)5 63 66 92 29 – www.uniquedesign.fr

Hébergeur

OVH – 2 Rue Kellermann – BP 80157 – 59053 ROUBAIX Cedex
Tél. +33 (0)8 203 203 63 – support@ovh.com

Crédits photos

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Droits d’auteur
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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES

Protection des données
Le Centre Hospitalier Intercommunal Castelsarrasin Moissac, dans le cadre de ses missions de service public, collecte et traite des données administratives, sociales et médicales.
Il s’engage à assurer la protection de vos données personnelles et le respect de vos droits en conformité avec le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) et le droit français applicable en la matière.
Le Centre Hospitalier a désigné un délégué à la protection des données.

Objet du traitement
Les informations recueillies lors de votre consultation, de votre hospitalisation ou de votre hébergement dans notre établissement font l’objet de traitements informatiques destinés à faciliter votre prise en charge au sein de celui-ci. Ces traitements sont réalisés à des fins de médecine préventive, de diagnostics médicaux, de prise en charge sanitaire ou sociale ou de la gestion des systèmes et des services de soins de santé (cf. article 9.2.h du Règlement Européen sur la Protection des Données).
Ces informations sont réservées à l’équipe de soin qui vous suit, aux services administratifs habilités du Centre Hospitalier Intercommunal Castelsarrasin Moissac dans la limite de leurs missions. Les informations recueillies sont également susceptibles d’être exploitées de façon non nominative à des fins de recherche scientifique ou statistique (cf. article 9.2.j du Règlement Européen sur la Protection des Données).
Enfin, certaines informations doivent être transmises aux différents organismes de l’Etat ou d’assurance maladie à des fins d’élaboration et de révision de la carte sanitaire et du schéma d’organisation sanitaire, d’évaluation de la qualité des soins, du contrôle de l’activité de l’établissement et de facturation. Ces transmissions d’informations sont motivées par des motifs d’intérêt public dans le domaine de la Santé Publique ou aux fins de garantir des normes élevées de qualité et de sécurité des soins, des médicaments ou des dispositifs médicaux (cf. article 9.2.i du Règlement européen sur la protection des données) ou par le respect d’une obligation légale (cf. article 6.1.c du RGPD).

Catégories de données
Identification : noms et prénoms de naissance et usuels, date de naissance, sexe, adresse, numéros de téléphone, courriel*
Numéro de sécurité sociale (NIR)
Vie personnelle : habitudes de vie, situation familiale, personnes à contacter*
Vie professionnelle : employeur
Informations d’ordre économique et financier : mutuelle, type de prise en charge
Données sensibles : santé, génétiques, ethniques, religion, vie sexuelle

*Données dont la collecte est facultative mais qui permettent d’améliorer la qualité de la prise en charge ou des échanges entre vous et le Centre Hospitalier Intercommunal Castelsarrasin Moissac.

Destinataires des données
Les données sont réservées aux professionnels soumis au secret professionnel qui interviennent dans votre prise en charge et peuvent également être mises à disposition de professionnels membres de réseaux de soins.
Dans le cadre de projets de recherche, le Centre Hospitalier Intercommunal Castelsarrasin Moissac peut être également amené, après vous en avoir informé individuellement et sauf opposition de votre part, à transmettre des données, préalablement rendues non-nominatives, à d’autres professionnels de santé.
Vos données peuvent être transmises aux organismes publics, autorités de santé, professions réglementées (Trésor public, Agences régionales de Santé, organismes d’assurance maladie et complémentaire, avocats, commissaires aux comptes…) sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.
Vos données peuvent être transmises à des prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour l’établissement ; prestataires tenus contractuellement à une stricte confidentialité dans l’exercice de leur mission.

Durée de conservation des données
Le dossier médical est conservé, conformément au Code de la Santé Publique, pendant une période de vingt ans à compter de la date du dernier passage, ou au moins jusqu’au vingt-huitième anniversaire du patient, ou pendant dix ans à compter de la date du décès. Certaines données peuvent être conservées plus longtemps si la loi le prévoit.
Les informations exploitées à des fins de recherche sont conservées jusqu’au rapport final de la recherche ou jusqu’à la publication des résultats de la recherche. Elles font ensuite l’objet d’un archivage sur support papier ou informatique pour une durée conforme à la réglementation en vigueur.

Droit des personnes
Sous réserve des conditions du droit applicable, vous pouvez à tout moment accéder aux données vous concernant, retirer votre consentement ou demander l‘effacement de vos données. Vous disposez également d’un droit d’opposition sous réserve de motif légitime, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Par ailleurs, vous pouvez déposer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données en cas de décès (cf. www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données en joignant une pièce d’identité à votre demande.
Contacter notre délégué à la protection des données par voie électronique : dpo@ght82.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (cf. www.cnil.fr).

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